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Décisions des tribunaux
C-24.2, r. 40.01 - Règlement sur les recycleurs de véhicules routiers
Article 1
Versions de la disposition
1. Le registre du recycleur de véhicules routiers est un répertoire sur support papier ou informatique dans lequel sont consignés tous les renseignements prévus à l’article 155 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2).
